Comment mettre fin à la période d'essai ?

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur ou le salarié. Pour mettre fin à la période d’essai, les deux parties doivent respecter un délai de prévenance (précisé dans le code du travail ou la Convention Collective

Comment rompre avec élégance cette période :

Motiver la rupture de la période d’essai

Lorsque l’employeur souhaite mettre fin à une période d’essai, il n’est pas obligatoire de motiver la décision. Néanmoins, le Code du travail indique que cette rupture doit être en lien avec l’évaluation des compétences du salariés et non sur un motif discriminatoire ou étranger à ses compétences professionnelles.

Les compétences professionnelles englobent ses savoirs, savoir-faire ou savoir-être. Si celles-ci ne sont pas en adéquation avec les attentes de l’entreprise, elles peuvent motiver une rupture de la période d’essai.

Procédure

Il n’y pas de procédure particulière imposée par le Code du Travail pour la rupture de la période d’essai. Mais il est recommandé de garder une trace écrite en cas de litige.

Il est donc préférable, que la rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, d’informer l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception (ou une lettre remise en main propre contre décharge).

De même, mieux vaut organiser un entretien au cours duquel vous exposerez vos motivations afin de permettre au salarié de comprendre les motifs de la rupture de période d’essai. Au cours de cet entretien le salarié pourra aussi vous expliquer pourquoi il n’est pas au niveau attendu.

Délai de prévenance

Par le salarié

L’article L1221-26, stipule que lorsque la période d’essai est rompue un délai de prévenance doit être respecté. Il est déterminé selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise.

• 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
• 48 heures à compter de 8 jours de présence.

Par l’employeur

Si l’employeur prend la décision de rompre la période d’essai, le délai de prévenance est calculé comme suit :

• 24 heures à compter de 8 jours de présence
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
• 1 semaine après 1 mois de présence
• 1 mois après 3 semaines de présence

La convention collective

Si la convention collective appliquée dans l’entreprise fixe un délai de prévenance plus favorable au salarié, l’employeur devra respecter ce délai de prévenance conventionnel. Dans le cas contraire ce sont les délais précisés dans le Code du Travail qui sont appliqués.

Documents de fin de contrat

Comme pour toute fin de contrat, l’employeur remet au salarié les documents suivants :

• Un certificat de travail
• Une attestation Pôle emploi (quelle qu’ait été la durée de l’essai) ;
• Un reçu pour solde de tout compte