CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont été mises à jour le 28/04/2023.

ARTICLE 1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU » déterminent les conditions dans lesquelles l’association WEJOB propose aux entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu’aux partenaires institutionnels et/ou privés (ci-après les « Clients » ou le « Client ») un service multicanal d’information et de conseils RH sur le site internet www.MonService-RH.org. ( ci-après « Mon Service RH ») ainsi qu’en ligne au 05 86 88 01 24.

Pour les besoins des présentes, l’association WEJOB et le Client seront dénommés ensemble ou séparément la « Partie » ou les « Parties »).

Les CGVU précisent notamment les conditions :

- De l’utilisation du site Mon Service RH ;

- De réalisation de l’abonnement (ci-après l’ « Abonnement »).

Les présentes CGVU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales d’achat et/ou conditions particulières du Client.

Ces CGVU sont systématiquement communiquées à tout Client à la passation de l’Abonnement et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment en ligne sur le site de Mon Service RH.

Ces CGVU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'Abonnement du Client est celle en vigueur en ligne sur le site Mon Service RH à la date de la validation de l’Abonnement ou du renouvellement.

ARTICLE 2 LA PLATEFORME MULTICANAL

2.1. Les offres destinées aux entreprises de moins de 50 salariés

2.1.1. L’offre gratuite

• Sans adhésion

Mon Service RH permet à chaque visiteur une utilisation illimitée de la base documentaire, des modèles et outils RH disponibles en accès libre y compris pour les modèles d’actes téléchargeables, ainsi que la consultation à l’annuaire des partenaires RH en ligne.

• Avec adhésion gratuite

Mon Service RH permet à chaque adhérent :

- Une utilisation illimitée de la base documentaire, des modèles et outils RH disponibles en accès libre ;

- L’accès au centre d’appels des conseillers RH dans la limite de trois (3) interactions, d’une (1) heure maximum chacune ;

- L’accès à l’annuaire des partenaires RH avec la possibilité d’une prise de rendez-vous ou demande de contact ;

- La réalisation d’autodiagnostics en ligne ou personnalisés par téléphone, dans la limite d’une heure d’étude ;

- La proposition de services RH spécialisés en matière de recrutement, de formation et/ou de conseil, dont les tarifs seront proposés sur devis séparé.

2.1.2. L’offre payante

Mon Service RH permet à chaque adhérent à l’offre :

- Une utilisation illimitée de la base documentaire, des modèles et outils RH disponibles en accès libre y compris pour les modèles d’actes téléchargeables ;

- L’accès au centre d’appels des conseillers RH dans la limite des trois (3) interactions par mois, d’une (1) heure maximum chacune ;

- L’accès à l’annuaire des partenaires RH avec une possibilité de prise d’une prise de rendez-vous ou demande de contact;

- De publier une demande de mission RH;

- La réalisation de diagnostics en ligne ou personnalisé par téléphone, dans la limite d’une heure d’étude ;

- La proposition de services RH spécialisés en matière de recrutement, de formation et/ou de conseil, dont les tarifs sont proposés sur devis séparé, avec une remise de 25% sur les services de conseil.

2.2 Les offres destinées aux partenaires institutionnels et/ou privés

2.2.1 L’offre avec adhésion gratuite

Mon Service RH permet à chaque adhérent :

- La mise en ligne de leur offre de service dans l’annuaire des partenaires RH;

- La prise de contact par les entreprises via le formulaire de contact.

2.2.2 L’offre payante

Mon Service RH permet à chaque adhérent :

- La mise en ligne de leur offre de service dans l’annuaire des partenaires RH;

- La prise de rendez-vous par les entreprises via le formulaire de contact ou le module de prise de rendez-vous directe ;

- L'accès aux demandes de mission RH des entreprises, ainsi que l’échange avec chacune d’entre elles ;

- La possibilité de mise en relation avec des potentiels clients au titre d’un partenariat d’apport d’affaires.

ARTICLE 3. SOUSCRIPTION A L’OFFRE COMMERCIALE

3.1 Inscription sur le site Mon Service RH et création d’un espace personnel

Aux fins de bénéficier des offres de Mon Service RH , le Client s’inscrit sur la plateforme internet en créant un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel »).

Le Client pourra s’inscrire en remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d'inscription. L'inscription à Mon Service RH est gratuite.

Il peut aussi contacter le service téléphonique, et formuler la demande d’inscription pour accéder aux services.

Son inscription, le Client génère un identifiant, son email, et un mot de passe sécurisé.

Le Client enregistré sera seul autorisé à accéder à Mon Service RH grâce à son identifiant et son mot de passe.

L’Espace Personnel permet au Client :

- De consulter et modifier toutes les données qu’il aura communiquées ;

- De modifier son mot de passe ;

- D’adhérer aux offres proposées par Mon Service RH ;

- D’exploiter l’offre à laquelle il a souscrit.

3.2 Adhésion aux offres proposées

Il appartient au Client de sélectionner sur le site de Mon Service RH, l’offre à laquelle il désire adhérer.

L’ensemble des caractéristiques de l’offre est disponible et modifiable à tout moment jusqu’à validation définitive par le Client de l’Abonnement.

Une fois l’offre sélectionnée, le Client peut confirmer son Abonnement en remplissant les étapes suivantes :

- Compléter l’ensemble des informations demandées par Mon Service RH pour créer ou mettre à jour ses informations en tant qu’adhérent;

- Confirmer l’offre sélectionnée ;

- Accepter sans réserve les présentes CGVU, en cliquant sur le bouton indiqué ;

- Valider le paiement, le cas échéant, en cliquant sur le bouton indiqué.

La validation de l’Abonnement par le « clic » sur le bouton “Valider le paiement” vaut acceptation des prix et caractéristiques de l’offre sélectionnée, ainsi que des présentes CGVU.

Si le client souhaite accéder à certains services en direct, il peut souscrire à un abonnement gratuit par téléphone. Dès lors l’abonnement lui est présenté et s’il l’accepte, il lui est transmis après sa confirmation par email, ainsi que les présentes CGVU.

L’Abonnement n'est définitif qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la validation de l’Abonnement par l’association WEJOB par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.

Une facture est établie par l’association WeJOB et remise au Client lors de la validation de l’Abonnement par cette dernière.

Tout Abonnement validé par le Client et confirmé par l’association WEJOB, sur le site Mon Service RH constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et l’association WEJOB.

En cas d’adhésion par téléphone, si après réception de l’abonnement par email, le Client le souhaite, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour le résilier immédiatement sans frais.

L’association WEJOB se réserve le droit de ne pas confirmer l’Abonnement d'un Client pour motif légitime, notamment si elle estime raisonnablement que le Client a enfreint ou serait susceptible d’enfreindre les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Concernant les partenaires, l’association WeJOB se réserve le droit de ne pas confirmer l’Abonnement pour motif légitime, notamment s’il ne respecte pas l’éthique, le code du travail, les règles de non-discrimination et toutes les bases légales, dans l’exercice des Ressources Humaines.

L’association WeJOB se réserve le droit de valider également les compétences déclarées des partenaires s‘abonnant, et de leur demander :

- 2 références concrètes sur les secteurs d’activité concernés de moins de 3 ans

- Les curriculum vitae et diplômes des intervenants sur les missions concernées

L’association est en droit de vérifier les références, curriculum et diplômes en question pour confirmer l’abonnement, dans un délai d’une (1) semaine, à compter de l’envoi des documents en question.

En cas de doute, l’association peut suspendre l’abonnement le temps de réaliser les vérifications. Si les éléments recueillis ne permettent pas valider les compétences déclarées, l’Abonnement est invalidé.

En cas d’invalidité d’Abonnement, l’association WEJOB s’engage à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées dans le cadre de l’Abonnement dans un délai de dix (10) jours à compter du courriel électronique l’informant de l’invalidité de son Abonnement.

3.3 Annulation de l’Abonnement

Sous réserve des dispositions de l’article 4.1 des présentes, une fois confirmée et acceptée par l’association WEJOB, dans les conditions ci-dessus décrites, l’Abonnement ne peut être annulé.

3.4 Modification de l’Abonnement

L’Abonnement gratuit ou en cours de validité peut faire l’objet d’une modification à l’initiative du Client au profit d’un Abonnement d’un montant supérieur.

La demande de modification se fera directement sur le site Mon Service RH en souscrivant à une nouvelle offre.

La modification devra faire l’objet d’un nouvel abonnement, selon les conditions précisées à l’article 3.2 et prendra effet à compter du courriel de confirmation de l’Abonnement envoyé par l’association WEJOB.

Le nouvel Abonnement aura une durée de douze (12) mois.

Le prix du nouvel Abonnement remplacera automatiquement celui de l’ancien Abonnement.

3.5 Tarifs

Les tarifs des offres en vigueur figurent sur le site internet de Mon Service RH lors de l'enregistrement de l’Abonnement par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l’association WEJOB sur le site internet de Mon Service RH.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur la facture. Toutefois, l’association WEJOB se réserve le droit, en dehors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'Abonnement.

3.6 Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard,).

Le Client garantit qu’il est bien le titulaire ou autorisé à utiliser la carte de paiement utilisée lors du règlement de l’Abonnement.

Tout paiement par carte bancaire se fera sur la plateforme sécurisée [Stripe] accessible sur le site internet de Mon Service RH. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard au taux égal à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture et d’une indemnité minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour ouvré suivant la date de la confirmation de la Commande.

En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera informé par l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée lors de la souscription à l’Abonnement.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire auprès de l’association WEJOB, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Dans ce cas, le Client est invité à contacter l’association WEJOB au numéro 05 86 88 01 24, du lundi au vendredi entre 9H à 12h30 et de 13h30 à 17H.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l’association WEJOB.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par l’association WEJOB pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 4. EXPLOITATION DE L’ABONNEMENT

4.1 Période d’essai gratuite et possibilité de résiliation

Pour tout Abonnement réalisé jusqu’en date du 31 mai 2023, l’association WEJOB offre aux Clients la possibilité de l’exploiter gratuitement pendant une durée de trois (3 ) mois à compter du courriel de validation de l’Abonnement.

Le Client aura la possibilité de résilier l’Abonnement à l’expiration des trois (3) mois offert par l’association WEJOB via le formulaire de résiliation en ligne.

En cas de résiliation d’Abonnement, l’association WEJOB s’engage à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées dans le cadre de l’Abonnement dans un délai de dix (10) jours à compter du courriel électronique confirmant la résiliation dudit Abonnement.

4.2 Durée de l’Abonnement

Sous réserve des dispositions de l’article 4.1 des présentes, quel que soit l’offre choisie par le Client, l’Abonnement est d’une durée ferme d’un (1) an et court à compter du courriel de confirmation de l’Abonnement, par l’association WEJOB.

4.2 Renouvellement

L’Abonnement sera reconduit tacitement, pour de nouvelles périodes d’un (1) an, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties signifiée par le formulaire de désabonnement en ligne, trente (30) jours au moins avant l’arrivée du terme.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION WEJOB

5.1 Exécution des prestations

L’association WEJOB s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité et s’engage notamment à disposer d’une équipe RH compétente en charge de l’ensemble des prestations au profit du Client et de la gestion des incidents, et à assurer la disponibilité et la sécurité du site internet Mon Service RH .

L’association WEJOB est soumise à une obligation de moyens.

5.2 Obligations de confidentialité

L’association WEJOB s’engage à garder les données à caractère personnel des Clients qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une commande strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes.

5.3 Maintenance

L’association WEJOB s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de Mon Service RH et son accessibilité par le Client mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès aux services.

L’association WEJOB ne garantit pas la pérennité ou les performances du service téléphonique et du site internet Mon Service RH.

L’association WEJOB se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au site Mon Service RH ainsi qu’aux services téléphoniques, temporairement ou définitivement. Elle pourra interrompre l’accès au site ainsi qu’aux services téléphonique pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.

L’interruption temporaire ou définitive du site internet de Mon Service RH ainsi que des services téléphoniques n’engagera pas la responsabilité de l’association WEJOB, et ne donnera droit à aucune indemnité au Client. En conséquence, l’association WEJOB ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects résultant de l’interruption des services téléphoniques ainsi que des services en ligne sur le site Mon Service RH.

De même, l’association WEJOB ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, de logiciel ou de données (exemple : contamination virale) subies par le Client du fait de son utilisation des services téléphoniques ainsi que des services en ligne sur le site Mon Service RH.

5.3 Hébergement de la plateforme Mon Service RH

Le site internet de Mon Service RH est hébergé par KAIROS Agency, SIREN : 825147416

5.4 Support utilisateur

En cas de questions sur les services, le Client peut prendre contact avec l’association WEJOB soit par mail à l’adresse suivante : contact@monservice-rh.org, soit par téléphone au : 05 86 88 01 24 (numéro de téléphone non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

5.5 Garanties

L’association WEJOB garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité de l’ensemble de ses services et de tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.

L’association WEJOB rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Authentification

Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser la plateforme internet de Mon Service RH.

Le Client s’engage à respecter les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification.

Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la responsabilité de l’association WEJOB ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client s’engage à informer l’association WEJOB sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement avec cette dernière au renouvellement desdits moyens d’authentification.

Si la société WEJOB a des raisons légitimes de penser que la sécurité de l’Espace Personnel ouvert au profit du Client est atteinte, elle pourra procéder à la suspension temporaire dudit compte, et procéder avec le Client à la modification de ses données d’identification.

6.2 Connexion

Pour utiliser les services téléphoniques ainsi que les services sur le site internet de Mon Service RH, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une ligne téléphonique ainsi que d’une connexion à distance (telle qu’internet ou réseau privé).

Le Client est informé que le réseau internet ainsi que les lignes téléphoniques présentent des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par l’association WEJOB dans le cadre de ses prestations.

L’association WEJOB n’est pas responsable des défaillances des opérateurs de téléphonie ainsi que des fournisseurs d’accès internet ou autres opérateurs de réseaux ou de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des services.

Le Client reconnaît avoir les compétences et les matériels nécessaires pour se connecter via son téléphone mobile et sur le site internet de Mon Service RH.

6.3 Utilisation du site de Mon Service RH

Le Client s’engage à utiliser le site internet de Mon Service RH en bonne intelligence et conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur.

Sont notamment interdites, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif :

- Les utilisations abusives ou frauduleuses du site de Mon Service RH et/ou de son l’Espace Personnel mis à disposition du Client, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes de l’association WEJOB ou pouvant entraîner une dégradation de la performance de ces derniers ;

- Toute activité ou tentative d’activité permettant de décompiler le site internet de Mon Service RH, les codes et les algorithmes utilisés par cette dernière ;

- Toute activité ou tentative d’activité de reproduction du site internet de Mon Service RH en violation des droits de propriété intellectuelle de l’association WEJOB ;

- Toute violation ou tentative de violation des mesures de sécurité et d’authentification mises en place par l’association WEJOB ;

- Toute intrusion ou tentative d’intrusion à partir du site internet de Mon Service RH (à titre non-exhaustif : les scans de ports, le sniffing, le spoofing, et plus généralement les attaques sortantes à partir des ressources mises à disposition par l’association WEJOB) ;

- Toute entrave ou tentative d’entrave au bon fonctionnement du site internet de Mon Service RH et leurs fonctionnalités pour quelque raison que ce soit ;

- Toute activité ou toute tentative d’activité de téléchargement et de publication de tout fichier contenant des virus informatiques ;

- L’intégration et la saisie des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;

- Utilisation de l’identité d’autres utilisateurs sur le site internet de Mon Service RH.

6.4 Interdiction d’utilisation commerciale

Le Client s’interdit d’exploiter les services téléphoniques et les services en ligne sur le site Mon Service RH à des fins commerciales.

En cas d’utilisation à des fins commerciales des services téléphoniques et des services en ligne sur le site de Mon Service RH , l’association WEJOB peut, de plein droit, résilier l’Abonnement, par courriel et sans mise en demeure préalable.

La résiliation est sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés au Client.

6.5 Collaboration de bonne foi

Le Client s'engage, pendant toute la durée des présentes CGVU, à coopérer avec l’association WEJOB, afin de lui permettre d'assurer, les prestations inclues dans le cadre de l’Abonnement qu’il a souscrit.

A ce titre, le CLIENT s'engage plus particulièrement à :

- Apporter à l’association WEJOB toutes les informations, les documents et l'assistance raisonnablement nécessaires à la réalisation et à l'exécution de ses engagements contractuels, et notamment, en lui fournissant régulièrement les données nécessaires lui permettant de mener à bien ces prestations, à titre de prêt à usage, dans les conditions définies aux articles 1875 et suivants du Code Civil, pendant la durée des présentes. A l'expiration des CGVU, pour quelque cause que ce soit, l’association WEJOB s'engage à restituer sans délai au Client, lesdites données ;

- A désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision afin de faciliter les échanges nécessaires à la réalisation des prestations incluses dans l’Abonnement souscrit le cas échéant ;

- A avertir directement l’association WEJOB de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

6.6 Les garanties du Client

Le Client garantit exercer ses activités conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le Client garantit notamment l’association WEJOB contre toutes les conséquences résultantes :

- De l’utilisation ou de l’exploitation illicites des services téléphoniques et des services en ligne sur le site internet Mon Service RH;

- De l’utilisation frauduleuse des services téléphoniques ainsi que des services en ligne de Mon Service RH ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur ;

- De l’utilisation des services téléphoniques ainsi que des services en ligne de Mon Service RH fait en violation des droits de tiers ;

- De la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Clients ;

- De l’utilisation des services téléphoniques ainsi que des services en ligne de Mon Service RH par des tiers. Le Client garantit l’association WEJOB contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause cette dernière.

Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause l’association WEJOB, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser l’association WEJOB de tous les préjudices en résultant.

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE

7.1 Engagements

L’association WEJOB et le Client s’engagent pour une durée de trois (3) ans à compter de la signature des CGVU, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution des présentes :

- À n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution des présentes ;

- À préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles ;

- À ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et sociétés apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement.

L’association WEJOB et le Client sont également autorisés à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à leurs conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes).

L’association WEJOB et le Client s’interdisent de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se portent fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elles les divulguent. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions des présentes et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution des présentes, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature.

Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée.

7.2 Exceptions

Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que :

- La Partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès ;

- Elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet des présentes ;

- Elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer ;

- Elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution des présentes, ou la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues aux présentes.

Nonobstant ce qui précède, l’association WEJOB et le Client se réservent la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie :

- Dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité ;

- À la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.

Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation.

Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des services impactés.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1 Responsabilité de l’association WEJOB

La responsabilité de l’association WEJOB ne pourra être engagée que pour les dommages subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Dans ce cas, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image.

La responsabilité de l’association WEJOB ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :

- Utilisation non-conforme aux conditions prévues aux présentes par le Client des services téléphoniques ainsi que des services en ligne de Mon Service RH ;

- Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants), de l’Hébergeur, du Client, d’un produit tiers, ou d’un manquement du Client à ses obligations ;

- Dommages indirects ;

- Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des Clients du fait de leur propre fait ou ceux des tiers ;

- Suspension de l’accès ou suspension temporaire ou définitive des services opérés dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes ;

- Perte, altération ou destruction de tout ou partie des données (informations, données, fichiers ou autres éléments) hébergées sur l’infrastructure, dans la mesure ou l’association WEJOB n’est pas en charge de la gestion de la continuité des activités du Client et notamment des opérations de sauvegardes ;

- Inadéquation des services aux besoins du Client ;

- Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorise à des données ou informations relatives au Client sur ou à partir du réseau internet ;

- Détérioration des systèmes, Applications et autres éléments installés par le Client sur l’infrastructure.

9.2 Responsabilité du Client

Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable :

- De l’adéquation de l’Abonnement souscrit à ses besoins ;

- De l’utilisation de l’Abonnement mis à sa disposition et du respect des présentes,

- Du respect des lois et règlementations en vigueur en lien direct et indirect avec l’exécution des présentes.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments et informations relatifs à Mon Service RH mis à disposition du Client par l’association WEJOB dans le cadre de son Abonnement restent la propriété exclusive de cette dernière.

En conséquence, l’adaptation, l’arrangement, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit à l’exception des modèles d’actes proposés, et sous quelque forme que ce soit, des éléments composant Mon Service RH, son utilisation ainsi que sa mise à disposition auprès des tiers sont formellement interdites.

L’association WEJOB ne concède au Client qu’un droit d’utilisation portant sur Mon Service RH ainsi que sur les livrables réalisés par l’association WEJOB sur commande du Client, pour toute la durée de l’Abonnement.

Le droit d’utilisation concédé au Client est incessible et intransmissible.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

11.1 Collecte et traitement des données réalisés par l’association WEJOB.

Le Client est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé de ses données personnelles recueillies auprès de lui par l’association WEJOB (et leurs mandataires) dans le cadre de la conclusion des présentes, ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci.

L’association WEJOB collecte, en qualité de responsable de traitement, dans le cadre de la conclusion, la gestion et l’exécution des CGVU les données suivantes :

- Lors de la création de l’Espace Personnel : le nom, la raison sociale, l’adresse postale et électronique et numéro de téléphone, le SIRET, le secteur d’activité, l’IDCC du Client et/ou de son représentant légal ;

- Lors du contact du Client à Mon Service RH, celle-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement, le cas échéant ;

- Dans le cadre du paiement des offres proposées sur le site internet de Mon Service RH, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client ;

- Lorsque Mon Service RH est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications du Client font l'objet d'une conservation temporaire ;

- Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation par le Client du site internet de Mon Service RH. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Ces données sont utilisées par l’association WEJOB pour la stricte exécution des services et notamment pour :

- Les opérations relatives à la gestion de ses clients et notamment le suivi de la relation Client (ex : passation d’enquête de satisfaction) ;

- Accès et utilisation de Mon Service RH par le Client ;

- Gestion du fonctionnement et optimisation de Mon Service RH ;

- Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

- Proposition au Client de la possibilité de communiquer avec -des partenaires de la Plateforme ;

- Mise en œuvre d'une assistance Client ;

- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;

- La mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption ;

- La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;

- L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives.

Le Client reconnait que, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la gestion de l’Abonnement, et qu’en conséquence, ces informations pourront être conservées jusqu’au terme de la prescription des actions juridiques pouvant découler des CGVU.

Ces informations sont destinées exclusivement à l’association WEJOB pour les besoins de la gestion de l’Abonnement, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités administratives et judiciaires concernées.

Le Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition pour motif légitime, de rectification et de portabilité sur les données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de l’association WEJOB.

Il dispose également d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits s’exercent selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, en contactant l’association WEJOB, par tout moyen permettant de justifier de son identité, tel qu’un écrit accompagné d’un justificatif d’identité daté et signé, aux coordonnées ci-après :

ASSOCIATION WEJOB

Mon Service RH 406 Boulevard du Président Wilson - 33000 BORDEAUX Téléphone : 05 86 88 01 24 Courriel : contact@monservice-rh.org

Le Client peut également transmettre (et modifier à tout moment) des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès et le cas échéant désigner une personne afin de les mettre en œuvre. En l’absence de directives et/ou de désignation, les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles s’appliqueront.

Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles compétente s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation des dispositions légales.

L’association WEJOB peut être amenée à collecter, en qualité de sous-traitant du Client, dans le cadre de l’exécution des prestations au titre des présentes les données suivantes :

- L’ensemble des données liées à la gestion des ressources humaines de l’entreprise cliente, au management ou à l’organisation de l’entreprise : fiches de poste, contrats de travails, plan de développement des compétences, registre du personnel, DUE et DUER, notes de service, organigrammes, entretiens d’évaluation, accords d’entreprise….

- L'identification des personnes physiques, salariés du Client et notamment ses noms, prénoms, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, numéros de sécurité sociale, date de naissance,

- l’ensemble des données liées à son contrat de travail, ses fonctions et activités au sein de l’entreprise, son niveau de salaire, comme ses relations avec ses collègues ou sa hiérarchie

- les données liées à ses évaluations, sa fiche de poste, les formations suivies et l’ensemble des informations concernant la gestion de sa situation d’un point de vue des Ressources Humaines ou de son management.

Ces données sont utilisées par l’association WEJOB pour la stricte exécution des services et notamment pour :

- Réalisation des prestations de services dans le cadre de l’Abonnement du Client ;

- Réalisation de formations

- Information ou orientation du Client auprès des acteurs adaptés

En conséquence, l’association WEJOB s’engage à :

- Agir uniquement conformément aux instructions communiquées par le Client, sauf disposition légale contraire à laquelle l’association WEJOB pourrait être soumise, auquel cas l’association WEJOB en informera le Client dans les meilleurs délais à moins qu'une telle information ne soit interdite par ladite loi ;

- Informer immédiatement le Client si une de ses instructions risque de contrevenir aux dispositions du RGPD ou toute autre loi européenne ou nationale relative à la protection des données à caractère personnel ;

- Traiter les données personnelles confiées par le Client exclusivement pour la réalisation des prestations confiées par cette dernière dans le cadre de l’Abonnement et à ne traiter que les données nécessaires à la réalisation des prestations confiées par le Client ;

- Prendre en compte, s’agissant de ses Applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception (« privacy by design ») et de protection des données personnelles par défaut (« privacy by default ») ;

- Prendre toutes précautions utiles et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui permettront d'assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité des données, ainsi que la traçabilité des actions effectuées ;

- Ne transférer aucunes données en dehors de l’UE.

- Ne pas sous-traiter ou communiquer les données à un tiers sans l’accord préalable du Client et à imposer à ce(s) sous-traitant(s) ultérieurs des conditions de sécurité d’un niveau au moins égal à celui mis à sa propre charge par le Client.

- À ce que les Données soient hébergées et traitées au sein de datacenters situés sur le territoire de l'Union Européenne, y compris pour ce qui concerne les copies de sauvegarde

- Ce que son personnel soit formé en matière de traitement de données personnelles et soumis à une obligation de confidentialité.

- Notifier au Client, par écrit, toute violation des Données dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

- Il s’engage par ailleurs à apporter au Client toute l'assistance nécessaire à l’élaboration de cette notification, notamment en décrivant la nature de la violation, les catégories et le nombre de personnes concernées visées, les conséquences probables de la violation et les mesures prises ou envisagées afin de remédier à la violation

- Tenir un registre de traitements des données personnelles qu’ils réalisent sur les Données.

- Ledit registre devra contenir l’ensemble des informations prévues par la réglementation en vigueur.

- Procéder, au terme du contrat ou sur demande du Client, à la restitution des données puis à la destruction de toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information, et à en justifier au Client à première demande de cette dernière.

- L’association WEJOB fournira au Client une attestation écrite certifiant de cette destruction / suppression.

Il s’assura du respect de ces mêmes obligations par ses sous-traitants, et en justifiera au Client à première demande de cette dernière.

- Réaliser, ou assister le Client à réaliser, si nécessaire, un diagnostic d’impact.

- Plus généralement, à coopérer avec le Client de bonne foi afin traiter les données conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), et à cet effet, communiquer au Client tout document et/ou information permettant de répondre aux demandes de ses clients et/ou de la CNIL en matière de traitement de données personnelles.

11.2 Collecte et traitement des données réalisés par le Client.

Dans le cadre de l’utilisation de Mon Service RH, le Client procède à la collecte et au traitement des données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

À ce titre le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations relevant de la réglementation ci-avant en sa qualité de responsable de traitement.

Le Client s’engage notamment à :

- Fournir au sous-traitant les données nécessaires à l’exercice des prestations dans le cadre des présentes et documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’association WEJOB

- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant

- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant

- Fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

- Permettre aux personnes concernées l’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat

ARTICLE 12 PUBLICATIONS ET COMMUNICATIONS

L’association WEJOB et le Client conviennent que toute publication ou communication relative aux Parties ainsi qu’à l’Application doit intervenir dans le respect des dispositions relatives à la

confidentialité et aux droits de propriété intellectuelle des Parties, ainsi que des stipulations du présent article.

Sous cette réserve :

- Le Client autorise l’association WEJOB à communiquer sur ses références dans le cadre des communications à titre commercial.

- L’association WEJOB autorise le Client à communiquer sur ses références dans le cadre des communications à titre commercial.

En revanche, les Parties s’accordent que tout projet de publication ou de communication par l’une des Parties, concernant tout ou partie des prestations effectuées et permettant l’identification directe de l’autre Partie, doit être soumis à l’autorisation préalable et écrite de la Partie concernée.

ARTICLE 13 CESSION DU CONTRAT

Aucune des Parties n’est autorisée à céder les présentes CGVU, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut librement céder tout ou partie des présentes CGVU à ses sociétés apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre Partie, et se porte fort du respect du Contrat par la ou les société(s) apparentée(s) cessionnaire(s).

Les opérations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent article, et sont autorisées : (a) les changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des Parties, et (b) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l'une ou l'autre des Parties. Si l'une des Parties procède à l'une des opérations mentionnées aux points (a) et (b) ci-dessus, elle en informe l’autre Partie.

ARTICLE 14 RESOLUTION DES PRESENTES CGVU

14.1 Résolution pour manquement

En cas de manquement par l’association WEJOB ou par le Client de tout ou partie de leurs obligations mises à leur charge, l’Abonnement peut être résilié par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de trente (30) jours calendaires.

14.2 Résolution pour force majeure

La résolution des CGVU pour cas de Force majeure sera possible uniquement trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire faisant état des difficultés rencontrées, de la présente clause et de l’intention de s’en prévaloir.

14.3 Résolution en cas d’utilisation illicite de Mon Service RH

En cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse de Mon Service RH, ou en cas d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, l’association WEJOB peut, de plein droit, résilier l’Abonnement, par courriel et sans mise en demeure préalable.

14.4 Résolution en cas de défaillance de l’association WEJOB

En cas de défaillance de l’association WEJOB, cette dernière peut résilier l’Abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours après qu’une notification en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au Client.

Pour les besoins des présentes, l’association WEJOB est réputé défaillante en cas de survenance des difficultés avérées et/ou prévisibles d’ordre juridique, économique ou financière qui ne permettent plus la poursuite des présentes CGVU et des Abonnements en conséquence.

14.5 Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Partie depuis la conclusion des CGVU et jusqu'à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

15.1 Remise des documents

À l'expiration des présentes CGVU pour quelque cause que ce soit, en notamment en cas de résolution en application des stipulations de l'article « Résolution des présentes CGVU » ci-dessus, l’association WEJOB remettra sans délai au Client, l’ensemble des données en sa possession, qui lui auront été communiqués dans le cadre de l'exécution de ses prestations

15.2 Maintien de la confidentialité

Les dispositions ci-dessus, concernant l'obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées.

ARTICLE 16. IMPREVISION

Les présentes Conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil dans le cadre de leur relation contractuelle.

L’association WEJOB et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 17. EXCEPTION D'INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente jours (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 18. INTEGRALITÉ

Les présentes CGVU expriment l'intégralité des obligations de l’association WEJOB et du Client.

Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes CGVU.

ARTICLE 19. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’association WEJOB de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

ARTICLE 20. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français.

ARTICLE 22. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, l’association WEJOB et le Client font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.